Les opérations en devises sont strictement encadrées en Tunisie par le Code des changes et du commerce extérieur et par la réglementation de la Banque centrale de Tunisie. Le cabinet conseille les entreprises et les particuliers pour réaliser leurs opérations dans les règles et les défend en cas de litige.
Nos interventions
- conseil sur les opérations courantes et en capital avec l'étranger
- règlements des importations et rapatriement des recettes d'exportation
- comptes en devises et en dinars convertibles
- investissements étrangers et transferts à l'étranger
- assistance lors des contrôles et défense en cas de poursuites pour infraction à la réglementation des changes
- litiges liés aux opérations de change avec les banques
Le cabinet travaille, si nécessaire, avec votre banque et votre expert-comptable pour régulariser la situation dans les meilleures conditions.
Questions fréquentes
Une entreprise exportatrice doit-elle rapatrier ses recettes ?
La réglementation impose en principe le rapatriement des recettes d'exportation dans des délais déterminés. Le cabinet vérifie les règles applicables à votre activité.
Que risque-t-on en cas d'infraction de change ?
Des sanctions financières et, dans certains cas, pénales. Une défense préparée tôt permet souvent de limiter les conséquences.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'étude de votre situation par un avocat.